Conditions d'utilisation - JOBBY

Conditions générales d'utilisation

PRÉSENTATION

Le site Internet www.jobby.nc est un site d’hébergement proposant un service de dépôt et de consultation de petites annonces mettant en relation des personnes cherchant des emplois à domicile et des personnes qui proposent ce type d’emplois.

PRÉAMBULE : DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et diffusé, à l'effet d’offrir ou rechercher un emploi.

Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur le Site.

Annonceur Particulier : désigne tout Annonceur personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.

Annonceur Professionnel : désigne tout Annonceur personne morale, société, association ou auto-entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Compte : désigne le compte de l’Annonceur ou de l’Utilisateur sur lequel ils peuvent respectivement créer ou répondre aux Annonces et sur lequel ils peuvent accéder notamment à leurs Données personnelles, leurs Annonces, leurs alertes e-mail, leurs newsletters.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.

Données personnelles : dans le cadre des présentes CGV, désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur ou l’Utilisateur sur leur Compte.

Messagerie : désigne la messagerie interne proposée sur le Site permettant aux Utilisateurs d'entrer en contact avec les Annonceurs afin de leur soumettre leurs demandes de compléments d'informations et/ou de convenir de la prestation de services entre eux. La Messagerie est accessible à partir du Compte de l'Utilisateur ou de l'Annonceur.

Société : désigne la Société CS&M, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 XPF, dont le siège social est situé à NOUMEA (Nouvelle-Calédonie) – 1 bis, rue Berthelot – Immeuble Centre Sud – BP 2510 – 98846 NOUMEA CEDEX, immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 001 407 485, immatriculée au RIDET sous le numéro 1 407 485.001.

Services : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site tel que décrits à l’article 3 des CGU.

Site : désigne le site Internet accessible principalement depuis l’URL http://www.jobby.nc et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet aux Services décrits à l’article 3 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site sur lequel il peut consulter les pages du Site et s'il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, afin de les adapter à l’évolution de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

L’accès au Site et l’utilisation des Services valent acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur et l’Annonceur se doivent de renoncer à l'accès aux Services proposés par le Site.

ARTICLE 3 : UTILISATION DES SERVICES

3.1 - DESCRIPTION DES SERVICES

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :

• la consultation des Annonces ;
• la création d'un Compte ;
• la création d'Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs) ;
• la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs) ;
• la création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
• la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
• la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l'intermédiaire de la Messagerie.

3.2 - RÈGLES GÉNÉRALES

Tout Utilisateur, Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
• Il appartient à tout Utilisateur et Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site.

Tout Utilisateur et Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur ou de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur, Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce, pourrait ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

Tout Utilisateur et Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée ne respectant pas les règles de diffusion du Site puisse être supprimée à tout moment, par la Société et ce sans indemnité.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux ou par email.

3.3 - CRÉATION D’UN COMPTE

L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l’identité de l’auteur d’une Annonce.

Sur le Site, l’Annonceur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse électronique et un mot de passe pour accéder à son compte.

L’Annonceur Professionnel devra obligatoirement renseigner sa civilité, ses nom et prénom, le nom de son entreprise, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son numéro RIDET ou patente et un mot de passe pour accéder à son compte.

3.4 - MODALITÉS DE DIFFUSION D’UNE ANNONCE

L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépôt d'Annonce présent sur le Site.

La publication d’une ou plusieurs Annonce(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site. La publication d’Annonces est gratuite et doit respecter les règles générales de diffusion du Site.

Les Annonces sont classées sur le Site Internet en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne, de la plus récente à la moins récente. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce sur la Home Page du Site et sur la Home Page de la rubrique associée à son annonce n’est que provisoire.

Chaque Annonce publiée pourra être remontée gratuitement une fois par jour.

La suppression d’un Compte entraîne la suppression des Annonces associées à ce compte.

3.5 - LIENS HYPERTEXTE

Liens à partir du Site :

Le Service peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou de l’Annonceur.

Liens vers le Site Internet :

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de la Société.

Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers le Site, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la Société en lui adressant un courrier électronique en passant par le formulaire de contact du Site.

Tout silence de la Société doit être interprété comme un refus.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, , et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.

Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de la Société), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société.

La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou à tout ou partie des Services.

La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIE DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions des CGU.

Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre du dépôt d’une Annonce, la Société pourra appeler l'Annonceur en garantie.

Par conséquent, l'Annonceur garantit la Société ainsi que ses dirigeants et employés, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société en relation avec une violation des CGU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre du dépôt d’une Annonce. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels serait condamnée la Société qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'elle devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.

Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que la Société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Annonce et des Services de la Société. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.

Les informations ainsi collectées sont destinées à l'usage de la Société, et ne peuvent faire l'objet d'une communication ou location à des tiers.

ARTICLE 8 : CONTENU DES ANNONCES

8.1 – RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DES TIERS

L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), et qu'elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :

• ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
• ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

8.2 - CONTENU ODIEUX

Conformément à la législation en vigueur, la Société a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à :

• L’apologie des crimes contre l’humanité.
• La provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie.
• L’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
• La pornographie enfantine.
• L’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes.
• Atteintes à la dignité humaine.

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, soit en adressant une lettre circonstanciée à la Société à l’adresse suivante : NOUMEA (Nouvelle-Calédonie) – 1 bis, rue Berthelot – Immeuble Centre Sud – BP 2510 – 98846 NOUMEA CEDEX, soit à partir du Site Internet via le formulaire :

En cliquant sur le lien « signaler l’annonce » situé sur chaque page d’Annonce.

8.3 - CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE

Conformément à la législation en vigueur, la Société est tenue de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :

• La date de la notification.
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
• Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
• La description des faits litigieux et leur localisation précise.
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu manifestement illicite soit en adressant une lettre circonstanciée à la Société à l’adresse suivante : NOUMEA (Nouvelle-Calédonie) – 1 bis, rue Berthelot – Immeuble Centre Sud – BP 2510 – 98846 NOUMEA CEDEX, soit à partir du Site Internet :

Soit en cliquant sur le lien « signaler l’annonce » situé sur chaque page d’Annonce.

Toute notification incomplète ne sera pas traitée.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ces éléments sont la propriété de la Société et sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière ces éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments susvisés entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

9.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments susvisés.

Tout Utilisateur et Annonceur des Service s’engage notamment à ne pas :

• Utiliser ou interroger les Services pour le compte ou au profit d’autrui.
• Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site.
• Intégrer tout ou partie du contenu du Site à des fins commerciales ou non.
• Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la Société.
• Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
• « Spammer » les Utilisateurs ou Annonceurs en procédant à des envois massifs de messages.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments susvisés et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

9.3 Les marques et logos « jobby.nc », ainsi que les marques et logos des partenaires de la Société sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la Société ou de leur propriétaire est interdite.

9.4 La Société est producteur des bases de données des Services. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

9.5 La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 10 : REGLES DE DIFFUSION

10.1 - RÈGLES GÉNÉRALES

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus et à l’article 5 des présentes CGU.

Le dépôt d’Annonces est gratuit pour tout Annonceur. La duplication d’Annonces dans une même catégorie et un même lieu n’est pas autorisée.

L’Annonceur peut déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée illimitée avec possibilité de désactivation de l’Annonce ou suspension temporaire.

Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Utilisateur.

Le texte de l’Annonce doit impérativement décrire l’emploi proposé ou recherché.

Il est interdit :

• D’intégrer une image comportant le logo de l’entreprise, une adresse internet.
• D’insérer des mots-clés dans le texte de l’Annonce, seul le texte décrivant l’emploi étant autorisé.
• De mentionner dans le titre et la description de l’Annonce un lien pointant vers un autre site internet.
• De déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire.
• De déposer un avis de recherche de personne ou d’animal.
• De déposer une Annonce à caractère publicitaire.
• De proposer des services à caractère sexuel.
• De proposer des prêts d’argent.

10.2 - RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX OFFRES D’EMPLOI

Les annonces doivent impérativement être rédigées en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.

L’annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire le lecteur en erreur. L’exactitude des mentions relatives à l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Il est interdit d’indiquer des limites d’âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d’un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

Pour éviter toute discrimination sexiste, lorsque l’offre et l’annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou qu’au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l’emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F).

Les Annonceurs ne sont pas autorisés à demander à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale.

Les Annonces avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.

Ne sont pas acceptées sur le site, entre autres et non limitativement, les offres d’emploi de type escort girls/boys, vente pyramidale, etc…

ARTICLE 11 : STIPULATIONS DIVERSES

11.1 La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

11.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, d’une part, et la Société, d’autre part.

11.3 Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle Calédonie.

11.4 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nouméa.